Abus de position dominante

Dernière mise à jour 15 October 2017

Définition

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Fait pour un entrepreneur ou un groupe d’entreprises d’abuser de sa position dominante sur un marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci (article L. 420-2 du Code de commerce, article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). — Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, conditions de vente discriminatoires ou rupture de relations commerciales au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

Commentaire

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Voir aussi

Abus, commerçant(e), discriminatoire, société, vente

Équivalent anglais

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En contexte/exemple(s)

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