Abus de position dominante

Dernière mise à jour 15 October 2017

Définition

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Prévu et réprimé en droit européen et en droit interne français, ce type de comportement, imputable à une entreprise investie d’un pouvoi d’influence sur un marché donné, est interdit dès lors qu’il affecte la structure des rapports de concurrence. Ce comportement est susceptible de déclencher des sanctions administratives prononcées par l Commission européenne ou les autorités nationales de concurrence et parallèlement, des poursuites civiles intentées par les victimes devan les juridictions de l’ordre judiciaire.

Commentaire

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Voir aussi

Abus de domination

Équivalent anglais

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En contexte/exemple(s)

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