Abrogation

Dernière mise à jour 15 October 2017

Définition

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Suppression d’une règle de droit par une nouvelle disposition qui lu est substituée pour l’avenir. La loi fait obligation à l’autorité administrative d’abroger expressément d’office ou à la demande d’une personne intéressée, tout règlemen illégal dont elle est l’auteur, ainsi que tout règlement sans objet, qu cette situation existe dès l’origine ou qu’elle résulte de circonstances d droit ou de fait postérieures à la publication du règlement (L. no 2000- 321 du 12 avr. 2000, art. 16-1).

Commentaire

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Voir aussi

Abolition, Désuétude, Retrait

Équivalent anglais

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En contexte/exemple(s)

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