Abrogation

Dernière mise à jour 15 October 2017

Définition

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Annulation d’un texte, loi ou décret. L’abrogation est dite expresse lorsqu’elle est prononcée par le texte qui abroge ; lorsque celui-ci renferme seulement des dispositions contraires au texte antérieur, l’abrogation est dite tacite. Le droit français ne connaît pas d’abrogation de la loi par désuétude.

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Équivalent anglais

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En contexte/exemple(s)

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