Abrogation

Dernière mise à jour 15 October 2017

Définition

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Depuis la réforme du Code pénal, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une lo postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale.

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Équivalent anglais

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En contexte/exemple(s)

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