Abrogation d’une loi

Dernière mise à jour 15 October 2017

Définition

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Abolition d’une loi résultant « de l’entrée dans l’ordre juridique existant d’une règle nouvelle de même degré au moins, dans la hiérarchie des normes, que la règle jusqu’alors en vigueur désormais incompatible avec elle » (J.-Cl. BÉCANE, M. COUDERC et J.-L. HÉRIN, La loi, Paris, Dalloz, 2010, p. 189). Elle peut être tacite ou expresse. Si elle est expresse, elle peut être totale ou partielle. « La meilleure technique, en dehors de la codification, est celle de la double énumération par la loi nouvelle des textes abrogés et des textes maintenus en vigueur, même si le procédé a l’inconvénient de la lourdeur. La “consolidation” des lois, c’est-à-dire leur mise à jour après modifications dépend en grande partie de la précision des abrogations » (J.-Cl. BÉCANE, M. COUDERC et J.-L. HÉRIN, La loi, op. cit., p. 190).

Commentaire

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L’abrogation peut viser un règlement et elle n’a d’effet que pour l’avenir.

Voir aussi

Annulation de la loi, assemblée nationale, loi, norme, parlement, parlementaire, règle, sénat

Équivalent anglais

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En contexte/exemple(s)

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