Abstention

Dernière mise à jour 15 October 2017

Définition

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Acte par lequel un juge renonce spontanément à connaître du procès soit parce qu’il existe une cause de récusation en sa personne, soi parce qu’il y a pour lui un motif de conscience rendant souhaitabl son abstention. On dit que le juge se déporte.

Commentaire

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Voir aussi

Déport, Récusation

Équivalent anglais

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En contexte/exemple(s)

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