abstention

Dernière mise à jour 15 October 2017

Définition

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Acte par lequel un juge renonce spontanément à connaître du procès, soit parce qu'il existe une cause de récusation en sa personne, soit parce qu'il y a pour lui un motif de conscience rendant souhaitable son abstention

Commentaire

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Voir aussi

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Équivalent anglais

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En contexte/exemple(s)

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