Dernière mise à jour 15 October 2017

Définition

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Utilisation excessive, et comme telle sanctionnée, d’une prérogative ou d’une situation en elles-mêmes licites.

Commentaire

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Voir aussi

Abus de droit, Abus de faiblesse. Position dominante. Trouble de voisinage

Équivalent anglais

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En contexte/exemple(s)

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