Abus d'autorité

Dernière mise à jour 15 October 2017

Définition

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Droit civil : contrainte morale, prenant appui sur une autorité de fait ou de droit, exercée sur une personne, pour l'amener à accomplir un acte juridique

Commentaire

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Voir aussi

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Équivalent anglais

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En contexte/exemple(s)

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