Abus d’autorité

Dernière mise à jour 15 October 2017

Définition

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Infraction (délit) consistant pour un fonctionnaire à commettre un abus dans l’exercice de ses fonctions (articles 432-1 et suivants du Code pénal).

Commentaire

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Voir aussi

Abus, autorité, délit, fonction, fonctionnaire

Équivalent anglais

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En contexte/exemple(s)

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