Abus d’autorité

Dernière mise à jour 15 October 2017

Définition

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Expression désignant l’ensemble des qualifications pénales s’appliquan aux fonctionnaires qui commettent un délit dans l’exercice de leur fonctions, soit contre un particulier, soit contre la chose publique.

Commentaire

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Voir aussi

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Équivalent anglais

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En contexte/exemple(s)

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