Abus d’égalité

Dernière mise à jour 15 October 2017

Définition

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Décision des actionnaires représentant la moitié du capital social faisan obstacle à la réalisation d’une opération essentielle pour la société, e donc contraire à l’intérêt social, dans le seul but de favoriser leur propres intérêts au détriment de celui des autres actionnaires. L’abus d’égalité peut donner lieu à indemnisation ou à la désignation d’un mandataire aux fins de représenter les autres actionnaires et d voter en leur nom.

Commentaire

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Voir aussi

Abus de majorité, Abus de minorité

Équivalent anglais

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En contexte/exemple(s)

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