Abus de bien social

Dernière mise à jour 15 October 2017

Définition

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Délit visant à condamner les dirigeants sociaux qui de mauvaise foi, ont fait des biens et du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci et à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise à laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. La prescription extinctive est de trois ans depuis la date de présentation des comptes annuels dans lesquels figurent les dépenses mises indirectement à la charge de la société, sauf dissimulation.

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Voir aussi

Délit, dirigeants sociaux, Société, Entreprise, Prescription extinctive

Équivalent anglais

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En contexte/exemple(s)

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